La Cour de cassation vient de condamner pour la 3ème fois la société IBM France SAS qui avait refusé de verser entre 1984 et 1996 la contribution patronale au fonctionnement des comités d'établissement. Celle-ci, rapelle la Cour de cassation, doit être égale à 0,2 % de la masse salariale brute (compte 641 du compte de résultats).
Montpellier - 12 octobre 2007.
Après 13 ans de procédure, IBM est définitivement condamnée à verser le rappel de la subvention de fonctionnemment du comité d'établissement d'IBM Montpellier(0,2% de la masse salariale brute), pour les années 1984-1996. Le total de ce qui était dû par IBM représente, avec les intérêts, un montant de 2,6 millions d'euros. Cette victoire du comité d'établissement IBM Montpellier a été rendue possible par le soutien constant de notre syndicat.
Il aura fallu 13 ans de procédure, aussi bien au civil qu’au pénal pour arriver à ce succès.
Le CE de Montpellier, appuyé par notre syndicat a lutté contre vents et marées pour obtenir ce résultat qui fonde définitivement la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de subvention du CE.
Il est très regrettable que la majorité de gestion composite qui a géré les 10 autres CE d’IBM et le CCE depuis 1984 ( FO-CGC-CFTC et syndicat autonome) ait dès le départ pris fait et cause pour la direction, s’associant même avec la direction contre le CE de Montpellier dans des conclusions demandant la condamnation du CE de Montpellier.
Malheureusement, les personnels des 10 autres CE, spoliés de la même manière, ne verront jamais la couleur de leur subvention de fonctionnement car les élus de ces CE, tenus par leur alliance objective avec la direction d’IBM, ne se sont pas associés à l’action menée par le CE de Montpellier.
En tenant compte que l’établissement de Montpellier représente environ 10 % des effectifs de la société IBM, cette incurie de la majorité de gestion du CCE d'IBM vient de faire perdre près de 25 millions d’euros aux salariés des 10 comités d'établissements n'ayant pas voulu se joindre au CE de Montpellier.
Lire le communiqué CGT IBM Montpellier ...
